Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé en 2004 par la loi de la fiscalité. Il a pour objectif d’encourager l’innovation et d’inciter les jeunes étudiants et les chercheurs dans la création d’entreprises. Ce statut s’adresse aux entreprises qui développent des activités dans la recherche et le développement. Il permet aux entrepreneurs d’obtenir de nombreux avantages.

La création d’une jeune entreprise innovante

Pour la création d’une Jeune Entreprise Innovante, la loi ne prévoit pas de formalités spécifiques. Vous aurez juste le choix entre une auto déclaration et une demande d’avis. L’auto déclaration est une démarche peu certaine. Elle pourrait déboucher sur des contrôles et des procédures de remboursements. Pour maximiser vos chances, faites-vous accompagner par des cabinets comme Myriagone Conseil. Si vous n’êtes pas sûr de remplir toutes les conditions exigées, effectuez une demande d’avis auprès des services fiscaux.

Les conditions d’obtention du statut de Jeune Entreprise Innovante

Pour l’obtention du statut de JEI, les critères portent sur la création de l’entreprise et sur son activité. L’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être une PME (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA, moins de 43 M€ de bilan) ;
  • Avoir moins de 8 ans d’existence ;
  • Être une entreprise indépendante (détenue au moins à 50% par des personnes physiques ou des sociétés qui sont détenues par au moins 50% de personnes physiques, une autre JEI, ou des sociétés de capital-risque) ;
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une reconfiguration, une cession partielle ou une fusion ;
  • Engranger des dépenses de R&D pour au moins 15% des dépenses totales de l’entreprise pour l’exercice considéré. Toutefois, ce calcul ne tient pas compte des charges de transfert d’actions et d’obligations.

Les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI permet de profiter de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

Les avantages fiscaux

Une Jeune Entreprise Innovante bénéficie des exonérations de l’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique à 100% pour le premier exercice bénéficiaire depuis l’obtention du statut. Lors du second exercice, la réduction s’applique à 50%. Notons que l’exonération d’impôts sur les bénéfices peut être cumulée avec le crédit d’impôt recherche. Une JEI est également exonérée de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière pendant 7 ans. Toutefois, l’exonération de la taxe foncière est soumise à un vote de la collectivité territoriale.

Les avantages sociaux

La Jeune Entreprise Innovante bénéficie également d’une exonération des charges patronales et sociales pour le personnel suivant :

  • Ingénieurs-chercheurs ;
  • Personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
  • Techniciens ;
  • Gestionnaires de projets de recherche et de développement ;
  • Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
  • Mandataires sociaux principalement engagés dans le projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Voilà exposé l’essentiel à connaître sur la Jeune Entreprise Innovante. Il ne vous reste plus qu’à faire le pas.